CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

La société Elemete® Blocks exploite les sites internet elemeteblocks.tech, elemete.tech, ainsi que d'autres domaines relatifs à son activité. Ces sites sont exploités dans le cadre de la raison sociale de la société, sous la marque Elemete® Blocks, utilisée sous licence de la marque Elemete®, et conformément aux Mentions Légales.

La société Elemete® Blocks (« Elemete® Blocks », « Elemete Blocks », « nous », « notre » ou « nos ») présente les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») applicables aux services professionnels et aux ressources numériques relatifs à l'architecture d'entreprise et au conseil en stratégie organisationnelle et informatique, accessibles sur nos sites web elemeteblocks.tech, elemete.tech ou tout site assimilé, ainsi que via tout autre support exploité par Elemete® Blocks (ci-après le « Service »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation avant toute navigation ou tout achat via ce Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en ligne (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

• La société Elemete® Blocks, au capital social de 100 € ayant son siège social à 22 Rue de la Marne, 57000 METZ, France, immatriculée au RCS de Metz, France sous le numéro 988568077 (N° TVA intracommunautaire : FR_____), ci-après désignée "le Vendeur"
• Et toute personne morale ou personne physique, agissant à titre professionnel ou en tant que consommateur, ayant la capacité juridique de procéder à un achat du Service, ci-après désignée le "Client"

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont mises à disposition du Client sur le site où elles sont directement consultables. Toute commande ou engagement du Client sur nos plateformes implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En conséquence, elles sont opposables au Client conformément à l'article 1119 du Code civil. Pour les Clients agissant en tant que consommateurs au sens du Code de la consommation, certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de recours à un médiateur de la consommation. Ces règles sont précisées dans les sections concernées des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

En cas de divergence d’interprétation entre la version française des présentes conditions et leur traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations et ressources suivantes (ci-après dénommées "Services") quels que soient leur mode d'accès, leur canal de distribution ou leur support :

• Prestations de conseil en architecture d'entreprise, analyse de systèmes d'information, schématisation de modèles d'organisation
• Services d'accompagnement, audit, formation et déploiement de frameworks EA
• Templates, guides méthodologiques, modèles et ressources numériques à téléchargement immédiat
• Accès à des modules en ligne ou outils de modélisation
• Contenus informatifs, publications techniques ou newsletters diffusés par Elemete® Blocks
• Toute fonctionnalité ou support interactif mis à disposition via nos plateformes

En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s'engage à les respecter. Toute utilisation non conforme ou abusive pourra entraîner une suspension ou une interdiction d'accès.

En acceptant ces Conditions, le Client reconnaît également avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité, de notre Politique de Gestion des Cookies ainsi que de notre Politique de Propriété Intellectuelle.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dispositions Générales
A. Propriété Intellectuelle
B. Produits Physiques
B.1 Processus d'achat
B.2 Prix, taxes et frais de livraison
B.3 Paiement
B.4 Livraison ou mise à disposition
B.5 Service clientèle et droit de rétractation
B.6 Garantie des Produits Physiques
B.7 Qualité et Environnement
C. Produits Virtuels
C.1 Introduction
C.2 Achat de Contenu Virtuel
C.3 Mises à jour
D. Conduite et Normes Communautaires en ligne
E. Exclusion de responsabilités
F. Indemnisation
G. Médiateur de la Consommation

Dispositions Générales

Les présentes Conditions, notre Politique de Confidentialité, ainsi que toute condition spécifique affichée sur le Service constituent l'intégralité de l'accord entre Elemete® Blocks et le Client concernant l'utilisation du Service. Elles sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Le recours à une procédure de médiation est possible, notamment pour les Clients agissant en tant que consommateurs, selon les modalités précisées dans la section correspondante. Toute tentative de règlement amiable ne suspend pas les délais légaux de recours.

Pour les Clients consommateurs, tout différend relatif aux présentes Conditions pourra être porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du bien ou d'exécution du service, conformément au Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Metz est seul compétent, sauf disposition impérative contraire.

Les parties reconnaissent que toute action judiciaire devra être engagée dans un délai d’un (1) an suivant la survenue du fait générateur du litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties, et les autres dispositions resteront pleinement valables.

La société Elemete® Blocks se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les versions précédentes peuvent être transmises au Client sur demande écrite.

L’ensemble des éléments constituant le Service (contenus, structure, graphisme, nom de domaine, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, non expressément autorisée par Elemete® Blocks, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

A. Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle, contenu du service et droits d'utilisation.

Veuillez vous référer à la section Propriété Intellectuelle pour plus d'informations sur notre Politique de Propriété Intellectuelle.

Tout le contenu du Service, y compris mais sans s’y limiter, les textes, visuels, documents téléchargeables, modèles, architectures, templates, structures de données, interfaces, outils et supports numériques, médias, images, vidéos, audios, est la propriété exclusive de la société Elemete® Blocks ou fait l’objet d’une licence d’exploitation. Ces contenus sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques, et à la propriété intellectuelle en vigueur.

L’achat d’un service ou d’une ressource numérique donne droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable, permettant l’usage individuel ou professionnel dans le cadre de l’activité propre du Client. Aucune cession de droits patrimoniaux, de propriété, ou de titularité sur les contenus n’est accordée.

Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer, commercialiser, publier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus, sauf autorisation écrite préalable. L’accès est strictement personnel et lié au compte utilisateur ; le partage de fichiers ou d’accès est interdit.

La société Elemete® Blocks reste titulaire de tous les droits sur les contenus diffusés, y compris en cas de téléchargement ou d’utilisation locale par le Client. Toute utilisation qui porterait atteinte à la réputation ou à l’intégrité des contenus ou de la société pourra faire l’objet de poursuites. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus après leur acquisition.

Droits et Restrictions de l'Utilisateur

Le Client s'engage à :

• Utiliser les contenus uniquement dans le cadre légal prévu par la licence
• Ne pas revendre, transférer, publier ou partager les contenus, même à titre gracieux
• Ne pas extraire massivement les contenus à des fins d'entraînement, d’ingénierie inverse ou de compétition
• Respecter les droits de propriété intellectuelle en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux marques, aux noms commerciaux ou à l'image de Elemete® Blocks

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.

Vous reconnaissez également être responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée sera de votre responsabilité exclusive.

B. Produits Physiques

La société Elemete® Blocks n’édite ni ne commercialise actuellement de produits physiques. Tous les services et ressources proposés via le présent site sont exclusivement numériques.

Si à l’avenir des produits physiques venaient à être mis en vente par Elemete® Blocks, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront mises à jour pour inclure les modalités spécifiques liées à leur achat, leur livraison et leur retour conformément aux réglementations applicables.

C. Produits Virtuels

C.1 Introduction

Les « Produits virtuels » désignent l'ensemble des contenus, services ou prestations proposés par Elemete® Blocks et délivrés sous forme numérique, accessibles à distance, avec ou sans paiement. Ils incluent notamment :

• Des modèles, gabarits, frameworks ou outils de modélisation téléchargeables
• Des contenus média numériques : vidéos, cours en ligne, tutoriels, enregistrements audio ou formats interactifs
• Des sessions de coaching, d'accompagnement ou d’analyse, réalisées en ligne à travers des outils de visio-conférence ou plateformes d’échange
• Des services à activation automatique ou via interface sécurisée sur les sites de Elemete® Blocks

Ces Produits Virtuels sont exclusivement numériques. Leur livraison s’effectue soit par téléchargement, soit par accès à une interface sécurisée, soit par planification via email selon les modalités indiquées lors de l’achat. Toute utilisation est soumise aux présentes Conditions ainsi qu’aux mentions précisées sur la fiche de chaque produit ou service concerné.

Elemete® Blocks se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout Produit Virtuel, à sa seule discrétion et sans préavis. Cela ne remet pas en cause les droits liés à des produits déjà acquis, sauf disposition contractuelle contraire.

C.2 Achat de Contenu Virtuel

Les Produits Virtuels peuvent être proposés à l’achat unique ou via abonnement mensuel ou forfaitaire. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute commande est payable immédiatement et conditionne l’accès à la ressource ou au service.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client. En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d'abonnement, le Client peut résilier à tout moment. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué.

Toute tentative de fraude, de rétrofacturation abusive ou d’accès illégal entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans préavis, ni remboursement. Le Client reste redevable de toute somme engagée contractuellement.

C.3 Mises à jour

Certains Produits Virtuels peuvent faire l’objet de mises à jour, de correctifs ou d’évolutions. Sauf mention expresse, l’achat initial n’ouvre pas droit automatiquement à ces versions mises à jour. Ces conditions sont précisées au cas par cas.

Le Client reconnaît que l'accès à ces services numériques nécessite un environnement technique compatible (navigateur, connexion internet, compte utilisateur valide). Elemete® Blocks s’engage à assurer un accès raisonnable et sécurisé, dans la limite des capacités de son infrastructure technique.

En cas d’indisponibilité prolongée d’un Produit Virtuel payant, Elemete® Blocks pourra proposer un avoir ou un accès alternatif. Aucun remboursement automatique n’est prévu, sauf engagement spécifique au moment de la vente.

C.4 Processus de commande

Le Client peut commander les produits ou services numériques proposés par Elemete® Blocks directement depuis le site internet. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits ou services souhaités et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande, avec possibilité de modifier ou corriger les éléments saisis
3. Validation finale de la commande après acceptation expresse des présentes Conditions Générales
4. Règlement sécurisé via le moyen de paiement proposé
5. Confirmation de commande envoyée par email, accompagnée d’un lien vers les présentes Conditions Générales et les détails de la transaction

Elemete® Blocks recommande au Client de conserver une copie de cette confirmation à des fins de preuve.

D. Conduite et Normes communautaires

Respect des utilisateurs, de la plateforme et des conditions d’utilisation.

Elemete® Blocks s’engage à maintenir un environnement numérique professionnel, respectueux, ouvert et inclusif pour l’ensemble de ses utilisateurs, qu’ils agissent à titre professionnel ou privé. Le Client s'engage à adopter une conduite conforme aux usages légaux, éthiques et contractuels dans le cadre de l'utilisation du Service.

En accédant ou en interagissant avec les outils, contenus ou fonctionnalités proposés sur les sites Elemete® Blocks, le Client s’interdit notamment :

• De diffuser tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, sexiste ou portant atteinte à la dignité humaine
• D'utiliser des moyens automatisés (bots, scraping, reverse engineering, intrusion) sans autorisation explicite
• De tenter d’accéder ou d’interférer avec les comptes, données, configurations techniques ou informations d'autres utilisateurs
• De contourner les restrictions d’usage ou de licence sur les produits numériques
• De perturber intentionnellement le bon fonctionnement des plateformes ou d’en détourner les usages à des fins non prévues

Tout comportement contraire à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate ou la fermeture du compte utilisateur concerné, sans remboursement, ni préavis. Elemete® Blocks se réserve le droit de signaler tout abus ou infraction aux autorités compétentes.

Le Client reste seul responsable des contenus qu’il pourrait publier, transmettre ou partager via les espaces interactifs éventuellement mis à disposition. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires pour toute publication et que celle-ci ne porte atteinte ni à des tiers ni à la loi.

Elemete® Blocks se réserve le droit de modérer, limiter, suspendre ou supprimer tout contenu ou comportement contrevenant aux présentes dispositions, ainsi que de mettre en œuvre toute mesure technique ou contractuelle appropriée.

E. Exclusion de responsabilités

Accès au Service et disponibilité

Elemete® Blocks met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès fiable, continu et sécurisé à ses services numériques. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou limité en cas de maintenance, d’évolution technique, de surcharge réseau ou de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

L'indisponibilité temporaire ou permanente de certains produits ou services numériques ne saurait constituer un préjudice ouvrant droit à réparation. Le Client reconnaît utiliser les services « en l’état », à ses propres risques.

Utilisation des contenus et services

Elemete® Blocks ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme, illégal, ou détourné des ressources numériques, outils, conseils ou modèles mis à disposition via le Service. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés ou consultés, notamment vis-à-vis de ses propres obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Elemete® Blocks ne garantit aucun résultat, performance ou bénéfice spécifique découlant de l'utilisation des Produits Virtuels, y compris dans un cadre professionnel ou décisionnel.

Contenus tiers et compatibilité technique

Le Service peut intégrer des liens, contenus ou composants de tiers, fournis à titre informatif ou complémentaire. Elemete® Blocks n’est pas responsable du bon fonctionnement, de la mise à jour ou de la sécurité de ces éléments tiers. L’utilisation se fait aux risques et sous la responsabilité du Client.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son environnement technique (logiciel, navigateur, matériel, connexion) avec les services proposés. Elemete® Blocks ne peut garantir un fonctionnement optimal sur l’ensemble des configurations existantes.

Limitation de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Elemete® Blocks pourrait être engagée, celle-ci est expressément limitée, tous préjudices confondus et par événement, à un montant forfaitaire de 91,00 €, sauf disposition légale impérative contraire.

Elemete® Blocks ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incidents techniques, pertes d’exploitation, perte de données ou d’opportunité, quelles qu’en soient les causes, même si elle a été informée de leur éventualité.

Ces limitations constituent une condition essentielle de l'engagement contractuel. Sans elles, Elemete® Blocks ne pourrait proposer ses services dans les mêmes conditions économiques ou juridiques.

F. Indemnisation

Le Client s’engage à garantir, indemniser et défendre Elemete® Blocks, ainsi que ses représentants, prestataires, partenaires, dirigeants ou affiliés, contre toute réclamation, action, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d’avocats raisonnables) résultant :

• D’une violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
• D’une utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou illicite des services ou contenus proposés par Elemete® Blocks
• De toute atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle ou à l’image de Elemete® Blocks par le fait du Client
• Ou encore d’un manquement à une obligation légale ou réglementaire du Client dans le cadre de son utilisation des Services

Elemete® Blocks se réserve le droit d’assurer elle-même la défense et le règlement de tout litige ou procédure. Le Client ne pourra en aucun cas conclure un accord transactionnel ou reconnaître une quelconque responsabilité au nom de Elemete® Blocks sans son accord écrit préalable.

G. Médiateur de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Elemete® Blocks, dans le cadre d’un achat réalisé sur le Service.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux personnes physiques non professionnelles. Les professionnels ou clients agissant dans le cadre de leur activité ne sont pas concernés par ce mécanisme de médiation.

Le recours au médiateur n’est possible qu’après que le Client a tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du service client de Elemete® Blocks, à l’adresse support@elemeteblocks.tech.

Le médiateur désigné par Elemete® Blocks est :
SAS Médiation Solution
SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d’adhésion : 52068/VM/2312

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr